Procédures de résiliation de contrat d’assurance-vie par l’assureur

Pour tout type de contrat d’assurance-vie, il y a la possibilité d’une résiliation. La résiliation est l’annulation d’un contrat d’assurance. La résiliation intervient lorsque le contrat n’est pas respecté. Elle intervient aussi lorsqu’une des parties ne désire plus continuer la collaboration. La résiliation est soumise à des règles précises fixées par le code des assurances. Notre intérêt ira vers la résiliation du contrat d’assurance par la compagnie d’assurance. Dans quelles conditions et à quel moment, l’assureur peut-il résilier le contrat ?

Les différentes possibilités de résiliation de contrat d’assurance-vie

Préambule : http://assurance-vie.eu

La compagnie d’assurance peut résilier le contrat d’assurance-vie par lettre recommandée. En effet, il peut résilier le contrat à son échéance. Pour le faire, l’assureur doit envoyer une lettre recommandée à l’assuré 60 jours avant l’échéance. Dans le cas d’une assurance-vie couvrant une activité professionnelle, l’assureur peut faire la résiliation par courrier ou par mail. Cependant, il doit avoir des raisons solides pour défendre sa décision. Pour tous les types d’assurance-vie, l’envoi d’une lettre recommandée en papier suffirait. Cependant pour l’assurance-décès, l’assureur ne peut résilier le contrat dès la souscription pour les garanties couvrant les charges de maternité, maladies ou accident. Pour les garanties de prévoyance, il ne peut résilier le contrat passé le délai de deux ans.

Les motifs pouvant conduire l’assureur à une résiliation de contrat sont multiples. En effet, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance pour le non-paiement de la prime d’assurance. Dans ce cas, l’assureur adresse une mise en demeure à l’assuré 10 jours après l’échéance. Cette mise en demeure demandera un paiement sous 30 jours sous peine de suspension. Si rien n’est fait à cette échéance, l’assurance est suspendue pour 10 jours puis résiliée. L’aggravation du risque peut amener l’assureur à résilier le contrat d’assurance. Si l’assureur, après analyse voit le risque augmenté, il est en droit d’augmenter la cotisation. Alors il adresse une lettre recommandée à l’assuré qui se doit de répondre au bout de 30 jours. Passé ce délai, l’assureur est en droit de résilier le contrat. Aussi si l’assuré fait une fausse déclaration lors d’un sinistre, l’assureur peut également résilier le contrat d’assurance. Cette résiliation oblige l’assureur à reverser le solde de la prime à l’assuré.

Autres possibilités de résiliation…

Le code des assurances a déterminé d’autres circonstances qui pourraient permettre à l’assureur de résilier le contrat d’assurance. Ces circonstances sont :

  • Décès de l’assuré (Article L. 121-10)
  • Retraite, déménagement, retraite (Article L. 113-16)
  • Vente, achat, du bien assuré (Article L. 121-10)
  • Perte totale du bien assuré (Article L. 121-9)
  • Vente, cession, don de voiture ou bateau de plaisance (Article L. 121-11).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *